Le client qui paie l'abonnement devient-il propriétaire du logiciel ?

Non. Les logiciels sont des œuvres protégées par le code de la propriété intellectuelle (article L112-2, 13°), et c'est à leur auteur que revient le droit de les reproduire, de les adapter et de les mettre sur le marché (article L122-6). L'abonnement donne un droit d'usage.

L'éditeur peut-il réutiliser les documents de mes clients ?

Pour les données personnelles qu'ils contiennent, la CNIL indique qu'un sous-traitant ne peut les réutiliser que si l'usage est compatible avec le traitement initial et si le responsable l'a autorisé par écrit, une autorisation générale et préalable n'étant pas légale.

Propriété intellectuelle : logiciel, réglages, contenus

Dans une offre en marque blanche, trois choses différentes se rencontrent dans un même assistant : le logiciel de l'éditeur, le travail que vous faites pour l'adapter à chaque client, et les contenus que le client apporte. Elles n'appartiennent pas à la même personne, et un contrat qui ne les distingue pas laisse chacun croire qu'il possède davantage qu'en réalité. La règle à retenir : le logiciel reste à l'éditeur, les contenus restent au client, et votre travail appartient à qui le contrat le dit.

Le sigle SaaS, de l'anglais software as a service, désigne un logiciel utilisé en ligne et payé par abonnement. Cette page donne des repères généraux tirés du code de la propriété intellectuelle et des publications de la CNIL. La rédaction des clauses de propriété relève d'un avocat : faites relire les vôtres avant de les signer.

Les trois couches

Couche	À qui elle revient en principe	Ce que le contrat doit préciser
Le logiciel (la plateforme)	À l'éditeur	L'étendue du droit d'usage que vous recevez et celui que vous pouvez transmettre
Votre travail (consignes, scénarios, questions types, réglages)	À vous, sauf cession	S'il reste à vous, s'il est cédé au client, ou s'il est seulement utilisé par lui
Les contenus du client (documents, pages, conversations)	Au client	Ce que vous et l'éditeur pouvez en faire, et ce qu'ils deviennent à la fin

Le logiciel : un droit d'usage, pas une propriété

Le code de la propriété intellectuelle range expressément « les logiciels, y compris le matériel de conception préparatoire » parmi les œuvres de l'esprit (article L112-2, 13°). Le droit d'exploitation de l'auteur d'un logiciel comprend le droit d'effectuer et d'autoriser sa reproduction, son adaptation et sa mise sur le marché (article L122-6).

Conséquences pour vous :

vous recevez de l'éditeur un droit de commercialiser l'accès, dans les limites du contrat ;
vous ne pouvez transmettre à vos clients qu'un droit d'usage au plus aussi large que le vôtre ;
hors des cas prévus par la loi, vous ne pouvez ni modifier ni copier le logiciel sans autorisation de l'éditeur.

La loi réserve toutefois quelques droits à celui qui a le droit d'utiliser un logiciel, par exemple observer et tester son fonctionnement pour en comprendre les principes. Le code déclare nulle toute clause contraire à certains de ces droits (article L122-6-1). Leur portée exacte pour un service en ligne est une question à poser à votre avocat.

Votre travail : à écrire noir sur blanc

Le réglage d'un assistant demande du temps : rédiger les consignes, préparer des réponses types, construire des scénarios, organiser la base de connaissances. Le contrat doit dire qui en profite à la fin.

Trois options courantes :

Vous gardez votre travail et le client en a l'usage tant que dure l'abonnement. À la fin, il récupère ses contenus, pas votre réglage.
Vous cédez votre travail au client. Si ce travail est protégé par le droit d'auteur, la cession suppose que chacun des droits cédés fasse l'objet d'une mention distincte, et que le domaine d'exploitation soit délimité quant à son étendue, sa destination, son lieu et sa durée (article L131-3).
Vous partagez : le client peut réutiliser certains éléments (sa base de questions, par exemple), vous gardez la méthode.

Savoir si un réglage particulier est protégé par le droit d'auteur dépend de son contenu : c'est à votre avocat d'en juger. Le contrat, lui, peut toujours organiser l'usage de ces éléments, qu'ils soient protégés ou non.

Les contenus du client : ils restent à lui

Le client apporte ses documents, ses pages, ses fiches produits, et l'assistant enregistre des conversations avec ses propres clients. Le contrat doit dire clairement que ces contenus restent les siens et préciser ce que vous et l'éditeur pouvez en faire.

Quand ces contenus contiennent des données personnelles, l'article 28 du RGPD (règlement général sur la protection des données) impose au sous-traitant de ne les traiter que « sur instruction documentée du responsable du traitement ». La CNIL a précisé, dans une publication du 11/01/2022, qu'un sous-traitant ne peut réutiliser ces données pour son propre compte que si cette réutilisation est compatible avec le traitement initial et si le responsable l'autorise par écrit ; elle ajoute qu'« une autorisation préalable et générale de réutilisation des données n'est pas légale ». Vérifiez donc ce que le contrat de l'éditeur dit de l'usage des données de vos clients, par exemple pour améliorer son service.

Les réponses générées

Le statut des textes produits par un assistant IA au regard du droit d'auteur n'est pas tranché par les textes lus pour cette page. Plutôt que d'affirmer qui en est « propriétaire », le contrat peut prévoir ce que chacun a le droit d'en faire : le client peut les utiliser librement pour son activité, vous pouvez ou non les citer comme exemples, l'éditeur ne peut pas les réutiliser sans accord.

Points à vérifier

Le contrat de l'éditeur dit ce que vous pouvez transmettre à vos clients, et vos conditions ne vont pas au-delà.
Vos conditions disent à qui revient votre réglage à la fin du contrat.
Toute cession de droits respecte les mentions de l'article L131-3.
Les contenus du client lui restent, et leur réutilisation par l'éditeur est encadrée.
Le sort de chaque couche à la fin du contrat est prévu : voir la page sur la réversibilité.
Un avocat a relu les clauses de propriété des deux contrats.