Puis-je négocier le contrat de revendeur d'un éditeur ?

Vous pouvez toujours demander. S'il vous est présenté comme un ensemble de clauses non négociables, c'est un contrat d'adhésion au sens de l'article 1110 du code civil, et ses conditions générales ne vous engagent que si elles ont été portées à votre connaissance et que vous les avez acceptées (article 1119).

Suis-je propriétaire du logiciel que je revends sous ma marque ?

Non. Le code de la propriété intellectuelle réserve à l'auteur d'un logiciel le droit de le reproduire, de l'adapter et de le mettre sur le marché (article L122-6). Le contrat vous donne un droit de le commercialiser, dans les limites qu'il fixe.

Contrat de revendeur logiciel : les clauses à vérifier

Le contrat de revendeur est le document qui vous autorise à vendre, sous votre propre nom, un service que vous n'avez pas développé. Il dit ce que vous pouvez vendre, à qui, avec quel support, et ce qui se passe à la fin. Tout le reste de votre offre en dépend : vous ne pourrez rien promettre à vos clients que ce contrat ne vous permette.

L'enjeu est réel, parce que le code civil prend les contrats au sérieux : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » (article 1103). Ils doivent aussi être « négociés, formés et exécutés de bonne foi », une règle que l'article 1104 déclare d'ordre public. Cette page présente les clauses à lire une par une. C'est de l'information générale, pas un avis juridique : faites relire le contrat par un avocat avant de le signer.

Contrat négocié ou contrat d'adhésion

Beaucoup d'éditeurs proposent un contrat standard, à prendre ou à laisser. Le code civil distingue le contrat de gré à gré, « dont les stipulations sont négociables entre les parties », et le contrat d'adhésion, fait d'« un ensemble de clauses non négociables » fixées à l'avance par une partie (article 1110).

Deux conséquences pratiques :

des conditions générales ne vous engagent que si elles ont été portées à votre connaissance et que vous les avez acceptées (article 1119). Gardez une copie datée de la version signée ou acceptée ;
en cas de contradiction entre des conditions générales et des conditions particulières, « les secondes l'emportent sur les premières » (même article). Ce que vous obtenez par écrit, dans un échange ou une annexe propre à votre partenariat, prime donc sur le modèle.

Les clauses, une par une

Clause	Ce qu'elle doit dire	La question à poser
Objet	Ce que vous êtes autorisé à vendre, sous quelle forme (abonnement, service géré)	Puis-je vendre seulement l'accès, ou aussi mes prestations autour (réglage, contenu, suivi) ?
Droit d'usage et de commercialisation	L'étendue de vos droits : territoire, types de clients, durée	Le droit est-il exclusif ou non ? Puis-je le céder si je vends mon entreprise ?
Marque et présentation	Sous quel nom le service apparaît, si l'éditeur doit être cité ou non	Qui décide de l'apparence vue par mes clients ? Que se passe-t-il si l'éditeur change son interface ?
Support	Qui répond aux clients, qui répond à vous, dans quels délais	Où s'arrête mon support et où commence celui de l'éditeur ?
Clients	Qui signe avec le client, qui facture, qui détient le fichier clients	Si le contrat s'arrête, l'éditeur peut-il contacter mes clients directement ?
Données	L'accord de sous-traitance exigé par l'article 28 du RGPD (règlement général sur la protection des données)	Où sont les données de mes clients, et qui y accède ?
Niveau de service	Disponibilité, délais, crédits en cas de manquement	Ce niveau me permet-il de tenir ce que je promets ?
Responsabilité	Plafond, exclusions, assurance	Le plafond couvre-t-il ce que mes clients pourraient me réclamer ?
Durée et fin	Durée, renouvellement, préavis, sortie des données	Combien de temps mes clients ont-ils pour partir si l'éditeur arrête ?

Trois de ces lignes méritent une page à elles seules : le niveau de service, la responsabilité et la fin du contrat.

Vous ne pouvez pas donner plus que ce que vous avez

Le logiciel reste la propriété de l'éditeur. Le code de la propriété intellectuelle réserve à l'auteur d'un logiciel le droit d'effectuer et d'autoriser sa reproduction, son adaptation et sa mise sur le marché (article L122-6). Votre contrat vous accorde une autorisation, limitée. Conséquence directe : vos propres conditions de vente ne peuvent pas accorder à vos clients des droits plus larges que ceux que l'éditeur vous a donnés. Vérifiez par exemple le nombre d'utilisateurs, les usages interdits et les territoires, puis reprenez-les à l'identique dans vos conditions.

Durée et renouvellement

Le code civil pose quelques règles de fond, utiles pour lire la clause de durée :

un contrat à durée indéterminée peut être arrêté à tout moment par chaque partie, à condition de respecter le préavis prévu au contrat ou, à défaut, un délai raisonnable (article 1211) ;
un contrat à durée déterminée doit être exécuté jusqu'à son terme, et « nul ne peut exiger le renouvellement du contrat » (article 1212) ;
si les parties continuent d'exécuter le contrat après son terme, il y a tacite reconduction (article 1215), ce qui produit un nouveau contrat au même contenu mais à durée indéterminée (article 1214).

Une relation suivie avec un éditeur peut aussi relever des règles sur la rupture brutale des relations commerciales établies.

Revendeur ou agent commercial

Le titre du contrat ne suffit pas. Le code de commerce définit l'agent commercial comme un mandataire indépendant chargé, « de façon permanente, de négocier et, éventuellement, de conclure des contrats » pour le compte d'une autre entreprise, le mandant (article L134-1). Si vous signez vous-même avec vos clients et les facturez, vous êtes en principe dans une logique de revente. Si vous négociez pour le compte de l'éditeur qui signe avec eux, votre avocat doit vérifier quel régime s'applique, car celui de l'agent commercial comporte des règles impératives, notamment sur l'indemnité de fin de contrat.

Si vous recommandez la plateforme sans la revendre, lisez plutôt la page sur le contrat d'apporteur d'affaires.

Points à vérifier avant de signer

Vous disposez de la version complète du contrat et de toutes ses annexes (conditions de service, accord de données, grille de support).
Le contrat dit qui signe avec vos clients et à qui appartient la relation.
Les droits que vous accordez à vos clients ne dépassent pas les vôtres.
Le préavis de fin laisse à vos clients le temps de récupérer leurs données.
Vous savez ce que l'éditeur peut modifier seul (fonctions, conditions, interface) et comment il vous prévient.
Un avocat a relu le tout au regard de votre offre réelle.