Une clause de non-concurrence peut-elle durer après la fin du contrat ?

Le contrat peut le prévoir, mais ce type de clause doit être examiné au regard du droit de la concurrence, notamment du règlement (UE) 2022/720 sur les accords de distribution. Faites vérifier sa durée et ses conditions par un avocat sur le texte du règlement.

Clause d'exclusivité et de non-concurrence en distribution

Q: La limite de dix ans de l'article L330-1 s'applique-t-elle à un abonnement logiciel ?

Le texte vise les clauses par lesquelles l'acquéreur, le cessionnaire ou le locataire de biens meubles s'engage à ne pas utiliser d'objets semblables ou complémentaires d'un autre fournisseur. Son application à un service en ligne n'est pas évidente : c'est une question pour votre avocat.

Deux clauses voisines apparaissent souvent dans un contrat de revendeur. L'exclusivité est en général demandée par le revendeur : être le seul à vendre le service sur un territoire ou à un type de clients. La non-concurrence est en général demandée par l'éditeur : que le revendeur ne vende pas une solution concurrente, pendant le contrat et parfois après. Les deux sont possibles, mais encadrées par le droit français et par le droit européen de la concurrence, et elles engagent votre activité pour longtemps.

Cette page aide à les lire et à les négocier. C'est de l'information générale. Une clause d'exclusivité ou de non-concurrence se fait toujours relire par un avocat, qui vérifie sa durée, son périmètre et sa compatibilité avec le droit de la concurrence.

Qui demande quoi, et pourquoi

Clause	Demandée par	Intérêt pour celui qui la demande	Risque pour l'autre
Exclusivité territoriale ou sectorielle	Le revendeur	Investir dans un marché sans que l'éditeur y installe un autre revendeur	L'éditeur se prive d'autres canaux : il demandera souvent des objectifs en contrepartie
Non-concurrence pendant le contrat	L'éditeur	Que le revendeur ne pousse pas une autre plateforme	Le revendeur dépend d'un seul fournisseur
Non-concurrence après le contrat	L'éditeur	Protéger sa clientèle et son savoir-faire	Le revendeur ne peut plus servir ses clients avec une autre solution
Exclusivité d'approvisionnement	L'éditeur	Que tous les clients du revendeur passent par lui	Même effet que la non-concurrence

Les textes à connaître

Le code de commerce. L'article L330-1 limite à dix ans la durée de validité de toute clause d'exclusivité par laquelle l'acheteur, le cessionnaire ou le locataire de biens meubles s'engage envers son vendeur, cédant ou bailleur à ne pas utiliser d'objets semblables ou complémentaires d'un autre fournisseur. Le texte parle de biens meubles : savoir s'il s'applique à un abonnement à un service en ligne est une question de qualification que votre avocat tranchera.

Le droit européen de la concurrence. Les accords de distribution, dits accords verticaux, relèvent aussi du droit européen. Selon la Commission européenne, le règlement (UE) 2022/720 de la Commission, du 10/05/2022, est entré en vigueur le 01/06/2022 ; il exempte, sous conditions, certains accords de fourniture et de distribution de l'interdiction posée par l'article 101, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Ces conditions, et les seuils et durées qu'elles comportent, se lisent dans le texte du règlement publié sur EUR-Lex. Une clause de non-concurrence ou d'exclusivité doit être vérifiée par un avocat au regard de ce texte.

Le déséquilibre. Le code de commerce engage la responsabilité de celui qui obtient un avantage sans contrepartie ou manifestement disproportionné, ou qui soumet l'autre partie à des obligations créant un déséquilibre significatif (article L442-1, I, 1° et 2°). Une exclusivité imposée sans aucune contrepartie mérite d'être examinée sous cet angle.

La bonne foi. Le contrat doit être négocié, formé et exécuté de bonne foi, une règle d'ordre public (article 1104 du code civil).

Si vous êtes agent commercial. Le code de commerce contient des règles propres aux agents commerciaux, dont certaines sur la clause de non-concurrence, auxquelles on ne peut déroger au détriment de l'agent (article L134-16). Si votre contrat ressemble à un mandat d'agent, demandez à votre avocat de vérifier ce point.

Les questions à poser avant d'accepter

Sur une exclusivité que vous demandez :

Quel est le périmètre exact : une région, un secteur d'activité, un type de clients, une langue ?
Quelle contrepartie l'éditeur demande-t-il : un nombre minimal de clients, un chiffre d'affaires ?
Que se passe-t-il si vous n'atteignez pas cet objectif : perte de l'exclusivité seulement, ou fin du contrat ?
Les clients que l'éditeur sert déjà en direct sur ce périmètre sont-ils exclus ?

Sur une non-concurrence qu'on vous demande :

Que couvre-t-elle : les seuls assistants IA, ou tout logiciel voisin ?
Pendant combien de temps, et sur quel territoire ?
S'applique-t-elle après la fin du contrat ? Si oui, que deviennent vos clients existants ?
Vous empêche-t-elle de continuer vos prestations de conseil ou de réglage sur une autre plateforme ?
Qu'obtenez-vous en échange ?

Un exemple de raisonnement, en hypothèse

Imaginons un revendeur qui obtient l'exclusivité sur un département, en échange d'un objectif de vingt clients actifs au bout de deux ans, et qui accepte de ne vendre aucune autre plateforme d'assistants pendant le contrat. Si l'éditeur augmente ses prix ou retire une fonction clé, le revendeur ne peut pas proposer d'alternative à ses clients tant que le contrat dure. L'exclusivité n'a de valeur que si la sortie est possible : un préavis raisonnable, une réversibilité effective, et une non-concurrence qui ne survit pas à la fin du contrat sans contrepartie.

Points à vérifier

L'exclusivité et la non-concurrence ont un périmètre et une durée écrits.
Chaque obligation a une contrepartie identifiable.
La fin de l'exclusivité ne signifie pas automatiquement la fin du contrat.
La non-concurrence après le contrat, s'il y en a une, est examinée par un avocat au regard du droit de la concurrence.
La sortie du contrat reste possible dans des conditions réalistes pour vos clients.