Faut-il un accord de confidentialité avant de signer le contrat ?

La loi protège déjà l'information confidentielle obtenue pendant les négociations (article 1112-2 du code civil), mais sans dire ce qui est confidentiel ni pour combien de temps. Un accord écrit le précise, ce qui le rend utile dès les premiers échanges sérieux.

Combien de temps une obligation de confidentialité dure-t-elle après la fin du contrat ?

Les articles du code civil cités dans cette page ne fixent pas de durée. C'est au contrat de la prévoir, selon la nature des informations : votre avocat vous aidera à choisir une durée défendable.

Clause de confidentialité : ce que le contrat doit prévoir

Une clause de confidentialité dit quelles informations une partie ne peut ni divulguer ni utiliser hors du contrat, pendant combien de temps, et ce qu'il faut en faire à la fin. Dans une offre en marque blanche, la question se pose deux fois : avec l'éditeur, qui vous montre son produit et ses conditions, et avec vos clients, qui vous confient leurs documents, que la plateforme va ensuite traiter. Sans clause écrite, vous comptez sur une protection légale générale, qui ne précise ni le périmètre ni la durée.

Cette fiche donne les points à prévoir. Ce n'est pas un modèle de clause : faites rédiger ou relire la vôtre par un avocat.

Ce que la loi prévoit sans contrat

Pendant les négociations, le code civil prévoit que « celui qui utilise ou divulgue sans autorisation une information confidentielle obtenue à l'occasion des négociations engage sa responsabilité dans les conditions du droit commun » (article 1112-2). C'est une protection réelle, mais limitée : il faut prouver que l'information était confidentielle et qu'elle a été obtenue pendant les négociations.

Une fois le contrat signé, ses clauses s'imposent aux parties : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » (article 1103). Et il doit être exécuté de bonne foi (article 1104). Une clause précise vaut donc mieux qu'une protection générale.

Les points à prévoir

Point	Question à trancher
Définition	Qu'est-ce qui est confidentiel : tout ce qui est échangé, ou seulement ce qui est marqué comme tel ?
Exceptions	Les informations déjà publiques, déjà connues avant, développées de façon indépendante, ou dont la loi impose la communication
Usage permis	L'information sert seulement à exécuter le contrat, pas à autre chose
Personnes autorisées	Salariés, prestataires, sous-traitants : qui peut y accéder, et sont-ils eux-mêmes tenus ?
Durée	Pendant le contrat, et combien de temps après sa fin
Fin du contrat	Restitution ou destruction, et preuve de la destruction
Conséquence d'un manquement	Dommages et intérêts, éventuellement une indemnité fixée à l'avance

Si le contrat fixe à l'avance une indemnité forfaitaire en cas de divulgation, c'est une clause pénale. L'article 1231-5 du code civil permet alors au juge de la modérer ou de l'augmenter si elle est manifestement excessive ou dérisoire.

Avant le partenariat : l'accord de confidentialité

Pour étudier une plateforme en marque blanche, vous allez recevoir des conditions commerciales, une documentation, parfois un accès de test. L'éditeur, de son côté, découvrira vos clients et votre méthode. Un accord de confidentialité signé avant ces échanges évite de discuter plus tard de ce qui était confidentiel. Il peut être court : définition, usage permis, durée, restitution.

Pendant le partenariat : la chaîne des documents

Le point propre à la marque blanche, c'est que les documents de votre client ne restent pas chez vous. Ils sont envoyés sur la plateforme de l'éditeur pour alimenter l'assistant. Votre engagement de confidentialité envers le client n'a de valeur que si l'éditeur en prend un au moins équivalent envers vous.

Pour les données personnelles contenues dans ces documents, le RGPD (règlement général sur la protection des données) prévoit déjà, dans le contrat de sous-traitance, que le sous-traitant s'assure que les personnes autorisées à traiter les données sont tenues à la confidentialité (article 28, paragraphe 3, b). Mais beaucoup d'informations confidentielles ne sont pas des données personnelles : tarifs, procédures internes, documents techniques. La clause de confidentialité doit les couvrir aussi.

Comparez donc, ligne par ligne, la clause de l'éditeur et celle que vous proposez à vos clients, comme le décrit la page sur le contrat back-to-back.

À la fin : restituer ou détruire

La clause doit dire ce que deviennent les informations à la fin du contrat. Pour les données personnelles, le modèle de clauses de sous-traitance publié par la CNIL propose de choisir entre la destruction, le renvoi au responsable du traitement ou le renvoi à un autre prestataire qu'il désigne, avec destruction des copies et justification écrite de cette destruction. Pour le reste des informations, prévoyez la même logique, en tenant compte des copies de sauvegarde et des obligations légales de conservation. La page sur la réversibilité traite cette sortie plus en détail.

Points à vérifier

Un accord de confidentialité est signé avant les échanges détaillés avec l'éditeur.
La définition couvre les documents de vos clients, pas seulement vos échanges commerciaux.
La durée après la fin du contrat est écrite.
L'engagement de l'éditeur couvre au moins ce que vous promettez à vos clients.
La restitution ou la destruction est prévue, avec une preuve.
Un avocat a relu la clause.