Contrat d'apporteur d'affaires : ce qu'il doit prévoir

Si vous recommandez une plateforme d'assistants IA à vos clients sans la revendre, vous êtes en position d'apporteur d'affaires : vous mettez en relation, l'éditeur signe et facture, et il vous verse une commission. Le contrat qui organise cela est souvent court, mais il doit répondre à cinq questions précises : ce que vous faites exactement, comment la commission est calculée, quels clients comptent comme « apportés », combien de temps l'accord dure, et sous quel statut vous êtes payé. La différence entre apporteur et revendeur est expliquée sur le site principal d'Alaisia ; cette page part du principe que vous avez choisi l'apport.

Ce qui suit est de l'information générale. Un contrat d'apporteur se fait relire par un avocat, notamment pour vérifier qu'il ne décrit pas en réalité une autre activité, soumise à des règles impératives.

1. Votre mission : ce que vous faites, et ce que vous ne faites pas

Le contrat doit décrire votre rôle tel qu'il est vraiment : présenter la plateforme, transmettre les coordonnées d'un client intéressé, éventuellement participer à une première démonstration.

Cette description a une conséquence juridique. Le code de commerce définit l'agent commercial comme un mandataire qui, à titre de profession indépendante, est chargé « de façon permanente, de négocier et, éventuellement, de conclure des contrats » pour le compte d'un mandant (article L134-1). Ce statut comporte des règles protectrices : un préavis minimal en cas de fin d'un contrat à durée indéterminée, d'un mois la première année, deux mois la deuxième année commencée, trois mois ensuite (article L134-11) ; une indemnité compensatrice en cas de cessation des relations, à réclamer dans l'année qui suit (article L134-12) ; et l'impossibilité de déroger à certaines de ces règles au détriment de l'agent (article L134-16).

Si votre mission consiste à négocier en permanence pour l'éditeur, le titre « apporteur d'affaires » ne suffit pas à écarter ces règles. Votre avocat vérifiera que le contrat et la pratique concordent.

2. La commission : taux, assiette, fait générateur

Exemple de calcul, en hypothèse. Prenons un abonnement fictif de 300 € hors taxes (HT) par mois et une commission de 15 % des paiements hors taxes pendant douze mois. La commission est de 45 € par mois, soit 540 € sur l'année. Si le contrat prévoit une commission tant que le client reste abonné, le même client rapporte 540 € par an aussi longtemps qu'il reste. L'écart entre les deux formules devient important au bout de quelques années : il doit être écrit, pas supposé.

3. Les clients apportés : la définition qui évite les litiges

Tôt ou tard, une question simple se pose entre un apporteur et l'entreprise qu'il recommande : ce client, qui l'a apporté ? Le contrat doit définir :

• ce qui prouve l'apport : une fiche transmise, un formulaire, un lien ou un code propre à l'apporteur ;
• la durée de validité d'une recommandation : un client qui signe deux ans après un premier contact compte-t-il encore ?
• le cas d'un client que l'éditeur connaissait déjà ;
• le cas de deux apporteurs pour un même client.

4. La durée et la fin

Le code civil fixe le cadre : un contrat à durée indéterminée peut être arrêté à tout moment par chaque partie, avec le préavis prévu ou, à défaut, un délai raisonnable (article 1211). Un contrat à durée déterminée va jusqu'à son terme, sans droit au renouvellement (article 1212).

Le contrat doit surtout dire ce que deviennent les commissions sur les clients déjà apportés quand l'accord s'arrête : continuent-elles jusqu'au terme prévu, ou cessent-elles avec le contrat ? Une relation d'apport suivie et ancienne peut en outre relever des règles sur la rupture brutale des relations commerciales établies, puisque l'article L442-1 vise toute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services.

5. Votre statut

Pour facturer des commissions, vous devez exercer une activité déclarée. La façon de la déclarer, l'impôt et les cotisations dus sur ces commissions dépendent de votre situation : posez la question à votre expert-comptable avant de signer, pas après la première facture.

Autres clauses utiles

• Confidentialité. L'éditeur vous transmettra ses conditions commerciales, vous lui transmettrez des contacts : voir la clause de confidentialité.
• Exclusivité. Si l'éditeur vous demande de ne recommander que lui, lisez la page sur l'exclusivité et la non-concurrence.
• Image. Ce que vous pouvez dire de la plateforme, et si vous pouvez utiliser son nom et son logo.
• Données des prospects. La transmission de coordonnées de personnes est un traitement de données personnelles, à encadrer.

Points à vérifier

• La mission décrite correspond à ce que vous ferez vraiment.
• La commission a une assiette, une durée et un fait générateur écrits.
• La notion de client apporté est définie, avec sa preuve.
• Le sort des commissions après la fin du contrat est réglé.
• Votre expert-comptable a validé la façon de facturer.
• Un avocat a relu le contrat, y compris au regard du statut d'agent commercial.