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Contrat back-to-back : aligner vos promesses sur l'éditeur
Revendre un service sous votre marque, c'est promettre à vos clients. Méthode pour ne pas promettre plus que ce que l'éditeur vous garantit.
Mis à jour le
Un contrat back-to-back, ou contrat adossé, est un contrat dont les engagements reprennent ceux d'un autre contrat, situé en amont. Quand vous revendez un assistant IA en marque blanche, vous vous engagez envers vos clients sur un service que fournit en réalité l'éditeur. Le principe est simple : chaque promesse faite à votre client doit être couverte par une promesse au moins équivalente de l'éditeur envers vous. Sinon, la différence est à votre charge.
Cette page donne une méthode pour repérer et réduire ces écarts. C'est de l'information générale : la rédaction de deux contrats adossés est un travail d'avocat, qui doit les relire ensemble.
Pourquoi l'écart est pour vous
Le code civil pose le principe de l'effet relatif : un contrat ne crée d'obligations qu'entre ses parties, et « les tiers ne peuvent ni demander l'exécution du contrat ni se voir contraints de l'exécuter » (article 1199). Votre client n'est pas partie au contrat qui vous lie à l'éditeur. Si le service tombe en panne, il se tourne vers vous, sur la base de votre contrat. Vous vous tournez ensuite vers l'éditeur, sur la base du vôtre.
Si les deux contrats disent la même chose, vous transmettez le problème. S'ils diffèrent, vous gardez la différence.
Le même mécanisme existe en matière de données personnelles. L'article 28 du RGPD (règlement général sur la protection des données) prévoit qu'un sous-traitant qui fait appel à un autre sous-traitant « demeure pleinement responsable » devant le responsable du traitement de l'exécution des obligations de ce second sous-traitant (paragraphe 4).
La grille des écarts
Faites un tableau à trois colonnes avant de rédiger vos conditions de vente. Il se remplit en lisant le contrat de l'éditeur ligne par ligne.
| Sujet | Ce que l'éditeur vous garantit | Ce que vous voulez promettre | Écart à couvrir |
|---|---|---|---|
| Disponibilité | Taux, méthode, exclusions | ||
| Délai de prise en charge d'un incident | |||
| Crédits en cas de manquement | Montant, plafond, conditions | ||
| Plafond de responsabilité | |||
| Exclusions de responsabilité | |||
| Données : lieu, sous-traitants, suppression | |||
| Confidentialité : durée, personnes tenues | |||
| Durée du contrat et préavis de fin | |||
| Export des données à la sortie | Formats, délais | ||
| Modifications du service par l'éditeur | Préavis |
Pour chaque ligne où votre promesse dépasse celle de l'éditeur, trois choix s'offrent à vous : réduire votre promesse, obtenir plus de l'éditeur, ou garder l'écart en connaissance de cause et le prendre en compte dans votre prix.
Les écarts qu'on oublie le plus
La durée. Vous signez avec un client pour douze mois. Le contrat de l'éditeur, lui, peut être arrêté avec un préavis plus court. Si l'éditeur arrête, vous restez tenu envers votre client jusqu'au terme : l'article 1212 du code civil prévoit qu'un contrat à durée déterminée doit être exécuté jusqu'à son terme.
Le plafond de responsabilité. Prenons une hypothèse : l'éditeur plafonne sa responsabilité envers vous aux sommes que vous lui avez payées sur douze mois, et vous plafonnez la vôtre envers votre client aux sommes qu'il vous a payées sur la même durée. Comme votre prix inclut votre travail, votre plafond est plus élevé que celui de l'éditeur. Pour un même incident, vous pouvez devoir plus que ce que vous récupérerez.
Le dommage prévisible. L'article 1231-3 du code civil limite les dommages et intérêts à ceux qui étaient prévus ou prévisibles lors de la conclusion du contrat, sauf faute lourde ou dolosive. Ce qui était prévisible pour vous, qui connaissez votre client, ne l'était peut-être pas pour l'éditeur, qui ne le connaît pas.
Les modifications du service. Si l'éditeur peut retirer une fonction avec un préavis d'un mois, et que vos conditions décrivent cette fonction comme comprise dans l'offre, vous voilà en défaut envers votre client.
Méthode en cinq étapes
- Obtenez la totalité des documents de l'éditeur : contrat, conditions de service, accord de données, politique de support.
- Remplissez la grille ci-dessus, sans rien supposer : une case vide signifie « aucun engagement ».
- Rédigez vos propres conditions en partant de la colonne de gauche, puis ajoutez seulement ce que vous pouvez tenir avec vos propres moyens (votre support, votre réglage, votre suivi).
- Prévoyez dans vos conditions une clause qui fait suivre à votre client les changements imposés par l'éditeur, avec un préavis au moins égal à celui que l'éditeur vous donne. Votre avocat vérifiera que cette clause est valable.
- Faites relire les deux contrats ensemble par un avocat : relus séparément, ils peuvent paraître corrects chacun et laisser pourtant un écart entre eux.
Ce que le back-to-back ne fait pas
Aligner les contrats ne supprime pas votre responsabilité, il la rend prévisible. Votre propre travail (le réglage, les contenus que vous avez préparés, les réponses que vous avez validées) n'a pas d'équivalent chez l'éditeur : vous en répondez seul. La page sur la responsabilité en cas d'erreur de l'assistant détaille cette chaîne.
Questions fréquentes
Que veut dire « back-to-back » dans un contrat ?
On parle de contrats adossés, ou en miroir : les engagements que vous prenez envers votre client reprennent ceux que votre fournisseur prend envers vous, pour qu'aucun écart ne reste à votre charge.
Si l'éditeur ne tient pas son engagement, mon client peut-il l'attaquer ?
En principe, il ne peut pas invoquer le contrat entre l'éditeur et vous : l'article 1199 du code civil réserve l'exécution d'un contrat à ses parties. C'est vers vous qu'il se tourne.
Sources
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